CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci après les « Conditions Générales ») définissent les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur le site reposdigital.fr, et tous ses sous-domaines, (ci-après : le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.Les Conditions Générales sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et régissent la vente et l’utilisation de nos Services. Par conséquent, chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site ou des Services.L’utilisation du Site et des Services est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales en vigueur. Les Conditions Générales sont expressément validées par tout utilisateur ou client (ci-après : l’ « Utilisateur » ou le « Client ») avant toute validation de la Commande ou validation de la case à cocher adéquate sur le Site

2. Définitions

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

- "Client" : personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter, et qui commande l’un des Services pour son compte.
- "Commande" : acte qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de Services commercialisée par REPOS DIGITAL.
- "Données Personnelles" : toute information se rapportant à un Utilisateur ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputé être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
- "Site" : désigne le site accessible à l’adresse reposdigital.fr, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, qui est développé et exploité par REPOS DIGITAL selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
- "Utilisateur" : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande. Un Utilisateur peut être Client ou non.
- "Service de clôture des réseaux sociaux" : catégorie de Service proposé par REPOS DIGITAL visant à clôturer l'ensemble des réseaux sociaux d’un proche décédé du Client.
- "Service de Protection de la vie privée du défunt et de ses proches" : catégorie de Service proposé par REPOS DIGITAL visant à clôturer l'ensemble des réseaux sociaux, boîtes mails et messageries d’un proche décédé du Client.
- "Service de Gestion de l'identité et du patrimoine numérique" : catégorie de Service proposé par REPOS DIGITAL visant à clôturer l'ensemble des réseaux sociaux, boîtes mails, messageries et sites de rencontres d’un proche décédé du Client ainsi qu'à la récupération de l'argent en ligne, du transfert des documents publiques et de la gestion des fournisseurs d'énergies.

3. Les Services

3.1.
Présentation

Par l’intermédiaire du Site, REPOS DIGITAL permet à des Utilisateurs ou Clients, selon les conditions spécifiées aux présentes, de : Réaliser différentes démarches administratives visant à gérer la vie numérique d’un proche décédé. La nature et les prix des Services proposés par REPOS DIGITAL sont décrits à l'adresse suivante reposdigital.fr/pricing.

3.2. Accessibilité

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site, à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. La souscription aux Services est expressément et impérativement conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant l’inscription sur le Site ou la signature du bon de Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir disposé d’informations précises et claires sur la nature des Services réalisés par REPOS DIGITAL avant d’avoir donné son consentement.

3.3. Proposition commerciale

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit préalablement remplir le formulaire à l'adresse suivante https://reposdigital.typeform.com/to/ITKtRtQz prévue à cet effet sur le Site ou contacter REPOS DIGITAL par courriel à contact@reposdigital.fr. Suite à l’acceptation du Devis, un Bon de Commande est édité par REPOS DIGITAL. Il reprend les informations du Devis et les mentions prévues par la réglementation dès lors qu’elles ont été bien indiquées par le Client dans le processus d’émission du Devis et qu'elles sont en outre connues par REPOS DIGITAL à la date d’émission du Bon de Commande. Le Client doit l'accepter par retour de mail et le paiement qui fait suite sous entend acceptation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur devient Client de REPOS DIGITAL à compter de l’acceptation du Bon de Commande.

4. Droit de rétraction

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, eu égard au délai réglementaire de 6 jours à compter du décès dans lequel doivent intervenir les obsèques, REPOS DIGITAL doit exécuter les Services Obsèques dès la signature de la Commande. Eu égard à leur spécificité et leur caractère personnalisé, de tels Services ne peuvent être interrompus en cours d’exécution ni donner lieu à restitution.C’est la raison pour laquelle, le Client consent expressément, par l’acceptation des présentes, à la renonciation entière et totale à son droit de rétractation à l’égard de REPOS DIGITAL conformément à l’article L221-28 1° et 3° du code de la consommation.Concernant une Commande qui ne serait relative à aucune de trois catégories de Services précités et pour laquelle le Service n’a pas encore été effectué, le Client a la possibilité d'exercer son droit de rétractation en en effectuant la demande en contactant REPOS DIGITAL à l'adresse électronique affiché sur le Site.

5. Contrepartie financière

5.1.
Prix

Le prix dû par le Client est le montant global figurant sur la Facture.REPOS DIGITAL se réserve le droit, à sa libre discrétion, et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par tout moyen de paiement disponible à partir du Site.REPOS DIGITAL propose un seul mode de paiement au Client.Ce moyen de paiement est réalisé par le prestataires suivant :STRIPE FRANCE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann - 75009 Paris 09, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011

5.3. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance pourra entraîner :La suspension immédiate des Services en cours ;L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées au Client et restées impayées ;Le déclenchement de démarches en recouvrement de créance à son égard.En cas de défaillance persistance de la part du Client, REPOS DIGITAL se réserve la possibilité de lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, invoquant la présente clause. Si celle-ci reste infructueuse pendant 8 jours à compter de sa réception par le Client, REPOS DIGITAL sera fondée à réclamer au Client :l’exigibilité d’un intérêt de retard au taux légal en cours majoré de 8 points de pourcentage, courant à compter de ladite date de réception de la mise en demeure, et donnant lieu à capitalisation au bout d’un an ;une indemnité supplémentaire pour les frais judiciaires encourus, sur justificatif ;Tout Client non-consommateur se verra en outre appliquer une indemnité de recouvrement de 40€ par facture et un taux d'intérêt égale à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.REPOS DIGITAL se réserve le droit de réaliser le dépôt d’une demande en justice en paiement des sommes dues et en réparation du préjudice subi devant les tribunaux compétents.

6. Données à caractère personnel

La collecte et le traitement de données à caractère personnel réalisé par REPOS DIGITAL, à partir du Site ou dans le cadre des Services, fait l’objet d’une politique de protection des données à caractère personnel. Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur est informé du traitement et des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées.L’Utilisateur dispose également du droit de refus de tout traitement de ses données à caractère personnel, ou de solliciter une limitation de celui-ci ainsi que le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Ce refus ou cette limitation peuvent toutefois engendrer l’impossibilité d’exécuter la Service, et donc la caducité du contrat relatif aux Services concernés.

7. Responsabilité de REPOS DIGITAL

REPOS DIGITAL s’engage à fournir les Services au Client avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7.1. Accès au Site

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, REPOS DIGITAL décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées
En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site
En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau
Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité

7.2. Réalisation des Services

Les Services exigent, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers. Pour l’ensemble des prestations effectuées par des tiers, REPOS DIGITAL se réserve la possibilité d’appeler en intervention ou en garantie ces derniers dans tout litige ou réclamation d’un Client, selon les conditions de droit commun. REPOS DIGITAL ne saurait être tenue responsable : des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers, y compris l’administration, ou du fait d’éléments aléatoires (ex : circulation, retard de l’administration…), intervenant dans les obsèques ; d’une défaillance du Client dans l’accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui sont dues au titre d’un décès ; d'aucun manquement du Client aux obligations au titre des présentes Conditions Générales ; de faits échappant à son contrôle, comme une difficulté d’accès au Site par l’Utilisateur ; en cas de force majeure.

8. Responsabilité du Client

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à fournir à REPOS DIGITAL toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec REPOS DIGITAL en vue de la bonne exécution des Services.L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à REPOS DIGITAL sont exactes, à jour, précises et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

9. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par REPOS DIGITAL sur le site reposdigital.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de REPOS DIGITAL sont strictement interdits.

10. Modifications

Les parties sont convenues que REPOS DIGITAL peut, de plein droit, modifier ses Services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique du Service. Les modifications sont présentées sur le Site et il appartient alors à l’Utilisateur d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1 mars 2021.

11. Réclamations

L’Utilisateur peut adresser ses réclamations à l’adresse contact@reposdigital.fr. Ces réclamations seront traitées dans les meilleurs délais par REPOS DIGITAL.

12. Loi applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.En cas de contestation, REPOS DIGITAL et le Client s’engagent à tenter de régler leur différent à l’amiable, puis le cas échéant en saisissant le médiateur, avant toute saisine judiciaire.Le médiateur compétent est le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé dont l’adresse est FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris ou sur le site internet www.mcca-mediation.fr.